Notes d'information

Fiscal
Le régime des ventes à distance

Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé.

Fiscal
Comment récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ?

Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.

Fiscal
La déclaration Européenne de services (DES)

Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la déclaration européenne de services (DES).

Fiscal
La déclaration d'échanges de biens (DEB)

Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration : la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal.

Divers
Fonds de solidarité : Poursuite pour certains secteurs d'activité

Le fonds de solidarité mis en place dès le mois de mars pour venir en aide aux entreprises subissant une perte de revenus est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises relevant de certains secteurs.