Notes d'information
Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, des obligations s'appliquent aux employeurs. Celles relatives au "pass sanitaire" et à l'obligation vaccinale, sont assorties de lourdes sanctions.
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance...) sont exclues, dans certaines limites, de l'assiette des cotisations et contributions sociales, et sous réserve, notamment que le régime ait un caractère collectif : c'est-à-dire couvrir l'ensemble des salariés ou une catégorie objective de ces derniers. La notion de catégorie objective a été actualisée.
Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID pouvant avoir des impacts sur votre activité.
La dégradation des comptes de l'assurance-chômage a conduit le gouvernement à envisager un mécanisme de bonus-malus qui pénalise les entreprises ayant recours massivement aux contrats de courte durée. Son entrée en vigueur, initialement prévue en mars 2020, a été retardée à la suite de péripéties judiciaires. Une nouvelle mouture du dispositif sera applicable dès 2022.
L'indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l'Etat qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d'achat face à l'inflation constatée fin 2021. Les employeurs doivent avancer cette prime dont le montant sera intégralement compensé via une aide au paiement de leur charges sociales. Encore faut-il déterminer les salariés éligibles...